Autorité parentale

Mise en place de nouveaux rythmes scolaires et exercice de l'autorité parentale
Pour la cour d’appel de Caen, le seul changement de rythme scolaire ne constitue pas un élément nouveau suffisant pour justifier d’une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
CA Caen, 3ème ch.fam., 10 juillet 2014, n° 13/03421
RJPF, novembre 2014

Mariage

Pas d'attribution préférentielle lorsque le logement appartient à des héritiers et à un tiers
Une des héritières demande l'attribution préférentielle de l'immeuble qu'elle occupe. Ce logement appartient pour une partie à une SCI. La Cour de cassation décide que le local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsqu'il appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.
Civ. I, 15 janvier 2014, n°12-26.460
La Semaine Juridique, 31 janvier 2014

Divorce

Les conversations de l'épouse sur son compte Facebook peuvent servir de preuve dans une procédure de divorce
Le degré de protection des données d’un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l’onglet « confidentialité » de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public. L’absence de restriction de l’accès du compte conduit à dépouiller les données publiées de leur caractère privé et peuvent être produits aux débats sans que le caractère frauduleux de la captation puisse être soulevé.
CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 13/08736
Dépêches Jurisclasseur, 8 décembre 2014

Divorce l'inscription sur un site de rencontre est bien une faute
L’inscription de l’épouse sur un site de rencontre pendant plusieurs mois, alors que les époux n’étaient pas séparés, constitue un comportement injurieux ayant pour but la rencontre d’une tierce personne pour entretenir une relation amoureuse et constitue donc une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Et dans le même sens:

• - CA Versailles 2°ch, 1ere section, 18 avril 2013, n°12/03460 : JurisData n°2013-007857
• - Cass.1èreciv, 30 avril 2014, n°13-16,649
• - CA Paris, 24 juin 2014 n°12/21069 JurisData n°2014-01554

Le fruit non-fautif de l'adultère La CA de DOUAI dit que le fait pour une femme d'avoir un enfant avec un autre homme que son époux ne saurait être regardé comme fautif, dès lors que le mari reconnaît, dans ses conclusions, qu'il a toujours refusé d'avoir un enfant avec sa femme, sans que cela ne soit un choix du couple.
CA Douai, 19 décembre 2013, n°13/00009
Droit de la Famille, février 2014

Non-paiement de pension alimentaire : ne pas oublier la preuve de l’élément intentionnel en matière pénale La Cour d’appel a relaxé un prévenu du chef d’abandon de famille suite à l’absence d’élément intentionnel. Le prévenu se trouvait dans l’impossibilité absolue de payer, le défaut de mise en oeuvre d’une procédure de réduction ou de suppression de la pension ne suffit pas à retenir sa culpabilité.
CA Chambéry, 6 nov. 2013, n°13/00532
LexisNexis Actualités, 3 déc. 2013

Mineurs

Prise en considération des sentiments exprimés par l'enfant
S'il appartient au juge de faire mention de l’audition de l’enfant dans la décision sa résidence et d’indiquer qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant, la Cour précise que le juge n’est pas tenu de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant, malgré le caractère contradictoire de son audition.
Civ. I, 22 octobre 2014, n° 13-24.945
AJ Famille, décembre 2014

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire n'a pas à être prise en compte pour l'entretien et l'éducation des enfants
La prestation compensatoire perçue par l’époux, qui est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, n’a pas à être prise en compte dans l’appréciation des ressources de son créancier pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Civ. I, 19 novembre 2014, n° 13-23.732
Dalloz actualité, 5 décembre 2014

Les choix professionnels doivent être pris en compte même s'ils ont été faits d'un accord commun, dans l'intérêt de la famille Selon l’article 271 du code civil, pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, même si ces choix ont été faits d’un commun accord et dans l’intérêt de la famille. La Cour de cassation sanctionne ainsi la Cour d’avoir limité le montant de la prestation compensatoire en considérant que les décisions avaient été prises d’un accord commun et dans l’intérêt du ménage.
Civ. I, 8 octobre 2014, n° 13-23.044
Droit de la Famille, décembre 2014

Adoption

PMA: la Cour de cassation autorise l'adoption
Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation pose que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ».
C.cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15011 et n° 15010
Dalloz actualités, 25 septembre 2014

Etat civil

Pas de transcription d'un acte de naissance lorsque la naissance est issue d'une convention de gestation pour autrui
« Attendu qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public (...) » Tout est dit.
Civ. I, 19 mars 2014, n°13-50.005
La Semaine Juridique, 28 mars 2014

Tutelle

Le majeur protégé doit avoir accès à son dossier avant la décision du juge
Une mesure de protection judiciaire ne peut être ouverte ou maintenue que si l'intéressé a été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, de façon à pouvoir les discuter utilement.
Civ. I, 12 février 2014, n°13-13.581
EFL actualités

L'éloignement géographique justifie l'éviction de la priorité familialeL'éloignement géographique est une cause justifiant l'éviction de la priorité familiale dans la désignation du tuteur, ce dans l'intérêt du majeur à protéger.
Civ. I, 25 sept. 2013, n°12-22.300
Personnes et Famille, décembre 2013

Un majeur sous tutelle peut faire appel seul de la décision qui restreint son autorité parentaleIl résulte de l'art. 458 C.civ. que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation.
Civ. I, 6 nov. 2013, n°12-23.766
EFL Actualités