INDEXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

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Le principe d'une revalorisation

Revaloriser le montant d'une pension consiste à multiplier l'ancien montant par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates.

Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l'indice d'une même base.

La formule de calcul est la suivante :

montant de la pension actuellement versée x le nouvel indice mensuel
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ancien indice mensuel (de l'époque de la décision)


Quel indice des prix à la consommation utiliser ?

Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire.

- Seuls les indices « hors tabac » peuvent servir de référence pour une indexation de prestation, et ceci depuis le 1er janvier 1992 (en vertu de la loi Neiertz relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme).

- Depuis janvier 1999, deux séries d'indices « hors tabac » sont en vigueur : l'une concerne l' « ensemble des ménages », l'autre les « Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Ces deux séries sont accessibles à partir du même tableau :

- Si le jugement est indexé sur un indice Dom, vous devez utiliser les indices Dom et non France entière (métropole et Dom) :


Quel mois d'indice retenir ?

- Le jugement indique à quelle date la pension doit être revalorisée, par exemple le 1er mai, et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date. L'indice à utiliser est alors le dernier indice publié au Journal officiel (JO) et connu à la date concernée, le 1er mai dans l'exemple.

- Le jugement précise le mois de l'indice à prendre pour la revalorisation, par exemple l'indice du mois de juin. Il convient alors d'attendre la publication de cet indice au JO.

- Pour les autres cas, vous devez appliquer ce qui est inscrit dans le jugement.



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